Jurisprudence
- L’accès aux documents administratifs par un fonctionnaire doit s’entendre largement : En application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les documents administratifs sont communicables de plein droit y compris ceux établis sous timbre confidentiel. Il en va de même des rapports moraux établis chaque année par les différents services sous réserve que soient « occultés tous éléments pouvant porter préjudice au secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ( NDLR : une personne autre que celle ayant sollicité la consultation), nommément désigné ou facilement identifiable, protégés par l’article 6 II de la loi précitée. »C’est le sens des différents avis transmis, très récemment, au ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la commission d’accès aux documents administratifs saisie par un fonctionnaire de police auquel l’administration opposait une fin de non-recevoir à l’accès à un certain nombre de documents administratifs le concernant ou susceptibles de le concerner.
- La remise à la victime d’une copie du procès verbal de dépôt de plainte est une obligation.
- C.A.A PARIS N° 01PA00064 du 22 mars 2001 Demande en référé de communication d’un tableau d’avancement : Appel du jugement par lequel le juge des référés d’un tribunal administratif a rejeté la demande tendant à la communication du procès-verbal d’une commission administrative paritaire relative à l’avancement de grade. Demande présentant un caractère d’urgence et d’utilité. Annulation du jugement. Injonction de communiquer le document
- C.A.A PARIS n° 96PA01574 – 97PA02209 du 12 mars 1998 Limite à la transparence des mutations : Refus de l’administration de communiquer le nombre de points attribués aux agents dont la mutation a été retenue. Documents de caractère nominatif (loi du 11 juillet 1978). Administration tenue d’en refuser la communication à des tiers.
Textes
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
- Circulaire n° 1430 du 05 octobre 1981 relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.