FPIP : Fédération Professionnelle Indépendante de la Police

Vos délégués peuvent vous aider dans vos démarches.

N’hésitez pas à les solliciter.

 

Conduite à tenir : Rédiger un recours.

L’administration vous répond mais ne vous donne pas satisfaction. Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de la notification du rejet, pour saisir le tribunal administratif.

L’administration garde le silence pendant 2 mois. Vous disposez d’un délai de deux mois pour déférer le rejet implicite à la censure du tribunal administratif.

S’agissant d’une décision individuelle, le Tribunal administratif compétent est celui auquel est rattaché votre domicile.

Attention : Pour éviter la forclusion, il faut impérativement rester dans les délais du contentieux.